b) Invalidation des traités pour cause de vice de consentement
Toute personne munie des
pleins pouvoirs appropriés est en mesure d'
exprimer le consentement de l'Etat qui les lui a conférés d'être lié par un traité donné. Si ces pleins pouvoirs ont été restreints et que le représentant n'a pas tenu compte de cette restriction, l'Etat peut invoquer ce fait comme viciant son consentement à être lié par le traité. Toutefois, cette possibilité n'existe que si la restriction a été notifiée par cet Etat aux autres parties ayant participé à la négociation avant l'expression du consentement (article 47). En effet, si cette notification préalable n'avait pas lieu, il serait facile d'invoquer le vice de consentement par simple opportunité politique, ce qui serait contraire au principe de la bonne foi.
Les autres vices de consentement sont énumérés de manière exhaustive aux articles 48 à 52 de la
Convention de Vienne. Ils proviennent
- de l'erreur (article 48)
- de la fraude (articles 49 et 50)
- ou de la contrainte (articles 51 et 52).
